Lors de la première journée de l’examen en commission à la Chambre des Lords le 2 septembre, le gouvernement britannique a rejeté la création d’un nouveau dispositif de protection immédiate contre le stalking au sein des forces armées, prévu dans le cadre du projet de loi sur les forces armées.
Les amendements proposés, portés notamment par la baronne Brinton, visant à instaurer un service stalking protection notice permettant à un officier autorisé d’imposer immédiatement des restrictions à un suspect en attendant une audience judiciaire, ont été écartés. Ces propositions comprenaient également une obligation de formation spécialisée sur le stalking avant l’entrée en vigueur du dispositif, ainsi qu’une continuité de protection pour les victimes ou auteurs passant de la juridiction militaire à civile.
La baronne Brinton, qui s’appuie sur plus de dix ans de travail parlementaire et son expérience personnelle en tant que victime, a exprimé son inquiétude face à l’absence d’une telle mesure, qui pourrait accroître le risque de violences graves voire d’homicide. Elle a critiqué les assurances ministérielles qu’elle juge insuffisantes, soulignant que le projet de loi prévoit des notifications de protection contre les violences domestiques, mais rien d’équivalent pour le stalking.
Du côté gouvernemental, Lord Coaker, ministre d’État au ministère de la Défense, a réaffirmé la gravité du stalking tout en mettant en avant une disposition nouvelle, l’article 236Q du projet de loi, qui instaure une mesure provisoire de protection appelée interim service stalking protection orders. Cette ordonnance temporaire, décidée par un tribunal militaire sur demande du provost marshal, offre un cadre légal pour protéger la victime avant la décision finale, bien qu’elle nécessite une démarche judiciaire.
En réponse aux critiques sur la différence entre ordonnance et notification, Lord Coaker a expliqué que l’ordonnance présente des mesures plus strictes en cas de violation, tandis que la baronne Brinton a insisté sur l’utilité d’une notification policière immédiate, sans recours à un juge, comme un premier niveau d’intervention.
Concernant la formation, le ministre a indiqué que toutes les branches de la police militaire collaborent avec le College of Policing et suivront des formations renouvelées et adaptées une fois les nouvelles ordonnances introduites. Des amendements adoptés en Chambre des Communes garantissent aussi la transformation automatique d’une ordonnance militaire en ordonnance civile en cas de départ du militaire.
Enfin, la baronne Brinton a retiré son premier amendement et n’a pas soutenu les autres lors du vote, annonçant cependant la possibilité de revenir sur cette question à une étape ultérieure, notamment après des échanges prévus avec des associations spécialisées.
