Le député travailliste Euan Stainbank a interrogé le ministère de la Défense sur une éventuelle étude portant sur la criminalisation de l’usurpation d’identité de militaires ou d’anciens combattants.
La ministre de la Défense, Louise Sandher-Jones, a répondu que le ministère n’avait réalisé aucune évaluation en ce sens et a rappelé que les législations en vigueur couvrent déjà les cas impliquant une tromperie ou un avantage personnel.
« Le ministère de la Défense n’a fait aucune analyse concernant l’introduction de nouvelles infractions pour l’usurpation d’identité des membres des forces armées ou des anciens combattants, et n’envisage pas actuellement de criminaliser ces actes, étant donné que des mesures existantes s’appliquent déjà dans certaines situations », a-t-elle précisé.
Elle a aussi souligné que, bien que les anciens combattants soient censés respecter les règles relatives au port des médailles, « il n’est pas pénalement répréhensible pour les vétérans, ni pour le public, de porter des médailles auxquelles ils n’ont pas droit, sauf si, ce faisant, ils cherchent à obtenir un gain personnel ou à tromper autrui ».
D’après ses propos, plusieurs infractions clés sont déjà en vigueur. La Fraud Act 2006 et ses équivalents écossais interdisent de porter frauduleusement des uniformes ou des médailles « dans un but lucratif ou pour causer un préjudice à autrui ». Par ailleurs, la Uniforms Act 1894 interdit le port d’uniformes ou d’éléments les imitant sans autorisation, tout en autorisant leur utilisation dans un cadre théâtral.
Enfin, Louise Sandher-Jones a rappelé que « lorsqu’il est soupçonné qu’une personne commet une infraction, la situation doit être signalée aux forces de police civiles ».