La loi sur le « Nouveau service militaire », initialement basé sur le volontariat, et les dispositions concernant une possible conscription ont été adoptées : après un débat public, les partis de la coalition CDU/CSU (Union) et SPD se sont mis d’accord sur les détails de cette réforme législative. Ce texte, qui doit être voté par le Parlement vendredi prochain, prévoit notamment des mesures pour renforcer les effectifs des forces armées allemandes. La conscription pourrait être réintroduite par loi et sera, si nécessaire, assortie d’un tirage au sort. Dès l’année prochaine, les jeunes hommes à partir de 18 ans pourront être appelés à la visite médicale de recrutement.
Mercredi, la commission de la Défense du Bundestag a approuvé un amendement au projet de loi initialement adopté par le gouvernement en août dernier. Malgré le soutien unanime des membres du gouvernement et du chancelier Friedrich Merz, la coalition CDU/CSU a exprimé certaines réserves, notamment sur les modalités de réactivation de la conscription. Le compromis trouvé offre cependant une marge de manœuvre importante à la Bundeswehr.
Les points essentiels de la loi de modernisation du service militaire :
• Objectifs d’augmentation des effectifs
La loi fixe clairement les objectifs de croissance des forces armées, afin d’atteindre progressivement les engagements pris vis-à-vis de l’OTAN : un effectif d’au moins 260 000 militaires actifs et 200 000 réservistes.
Ces dispositions sont inscrites dans l’article 91 du texte :
« Croissance des effectifs militaires actifs et de la réserve
(1) À l’horizon 2035, les forces armées doivent compter 460 000 militaires, dont jusqu’à 260 000 actifs et au moins 200 000 réservistes pour remplir les objectifs de capacité de l’OTAN. Le cheminement de cette croissance est le suivant : »
Image du parcours de montée en effectifs (omise ici)
• Mise en place d’une conscription conditionnelle
L’article 2a révisé de la loi exclut le dispositif initial prévu par le ministère de la Défense permettant d’instaurer la conscription par simple ordonnance avec approbation parlementaire. Désormais, seule une loi pourra réintroduire la conscription, accompagnée d’un tirage au sort en cas de dépassement du nombre de jeunes hommes requis par les forces armées :
« Le Bundestag décide par loi de la mise en place d’une conscription conditionnelle, notamment si la situation de défense ou la disponibilité en personnel des forces l’exige. La sélection des conscrits doit correspondre aux besoins. Si le nombre de candidats potentiels dépasse les besoins, un tirage au sort pourra être organisé lorsque toutes les autres mesures auront été épuisées. Le mode de ce tirage est à définir dans une future loi ».
En résumé, la conscription ne sera activée que si les volontaires ne suffisent pas à atteindre les quotas fixés. En cas de surplus de candidats, un système de sélection aléatoire s’appliquera. Le concept d’une « conscription sélective » envisagé par le général inspecteur Carsten Breuer n’a pas été retenu par la coalition.
• Questionnaire obligatoire et visite médicale pour les hommes
À partir de 2026, tous les jeunes Allemands nés en 2008 recevront un questionnaire sur leur disposition à servir dans l’armée, portant également sur leur formation et leur condition physique. Cette « déclaration de disponibilité » devra obligatoirement être remplie par les hommes, conformément à la Constitution qui limite la conscription au sexe masculin. Le non-respect entraîne une infraction passible d’une amende, bien que les sanctions restent vagues dans la loi.
La Bundeswehr souhaite ainsi recueillir :
- 1. Données personnelles, sexe, situation familiale, et autres nationalités si non renseignées par les services
- 2. Intérêt pour un service militaire
- 3. Taille et poids
- 4. Handicap ou équivalence
- 5. Diplômes et qualifications
- 6. Auto-évaluation des capacités physiques
- 7. Service militaire dans une armée étrangère
La visite médicale de recrutement sera obligatoire pour les hommes dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2026. Prioritairement, les candidats volontaires seront examinés, puis, en fonction des capacités, les autres hommes n’ayant pas exprimé d’intérêt subiront également la visite. Initialement prévue pour 2028, puis avancée à 2027, cette date a été finalement fixée à 2026 afin d’obtenir rapidement un inventaire des candidats potentiels.
• Service militaire volontaire plutôt que soldat contractuel
Les volontaires s’engageant pour un service de six à onze mois ne seront pas immédiatement recrutés en tant que soldats contractuels (Soldat auf Zeit), mais reconnus comme « engagés dans le service militaire volontaire ». Ce statut particulier modifie leur cadre juridique sans forcément impacter la rémunération. Au-delà de 12 mois d’engagement, ces volontaires pourront alors intégrer le statut de soldat contractuel.
L’article 58b précise :
« Service militaire volontaire en tant qu’engagement civique particulier
(1) Le service militaire volontaire peut être accompli par toute personne s’engageant à servir entre six et onze mois.
(2) Les six premiers mois constituent une période d’essai. »
Ce compromis a satisfait l’Union, qui rejetait un cadre juridique uniforme indépendamment de la durée d’engagement.
• Rémunération de base portée à 2 600 euros
La solde mensuelle de base sera fixée à 2 600 euros dès le premier jour de service, portée à 2 630 euros pour le grade de caporal (Gefreiter) et à 2 650 euros pour caporal-chef (Obergefreiter). Un complément familial de 115 euros par enfant s’y ajoute. En outre, la prime d’engagement à l’étranger sera de 495 euros, nettement inférieure à la prime habituelle d’affectation à l’étranger. À noter que les volontaires ne sont pas destinés à être déployés hors du territoire, sauf en cas d’engagement contractuel de plus d’un an où ils acquièrent le statut de soldats contractuels et l’éligibilité à la prime habituelle.
• Aide financière au permis de conduire
Un soutien à l’obtention du permis voiture était déjà prévu. La version finale de la loi prévoit aussi une allocation plus généreuse pour le permis poids lourd : jusqu’à 3 500 euros pour le permis voiture et jusqu’à 5 000 euros pour le permis camion. Ce soutien n’est néanmoins accordé qu’après une année complète de service militaire. Il pourrait être pertinent, toutefois, d’obtenir ces permis durant le service même pour pouvoir mettre immédiatement en pratique ces compétences (par exemple en tant que conducteur de camion).
Ceci constitue un premier aperçu, d’autres précisions et commentaires sont attendus sur les modalités d’application.
(Photo d’archive 2021 : formation de base à la caserne Julius Leber à Berlin – Tom Twardy/Bundeswehr)