Sir David Davis, député conservateur, a mis en garde lors d’un débat prolongé sur le projet de loi à venir sur l’héritage de l’Irlande du Nord, alertant sur les risques d’une « guerre juridique vexatoire » visant les anciens combattants, tout en ignorant ce qu’il qualifie de décennies d’amnisties de fait pour les paramilitaires.
Ouvert par le député, le débat a souligné que le Parlement doit aborder cette législation avec « la réalité des faits sur ce qui s’est passé en Irlande du Nord ». Sir David Davis a insisté sur le fait que l’État a « une obligation morale de protéger les soldats courageux qui ont défendu nos libertés dans des circonstances extrêmement difficiles ».
Il a posé la question sous un angle de principe, notamment celui selon lequel « nous n’abandonnons pas ceux qui ont agi sous des ordres légaux » et « nous ne devons pas affaiblir l’efficacité de nos forces armées ».
Le député a réfuté les affirmations émises lors d’un débat à Westminster Hall en juillet, selon lesquelles « la seule chose qui garantit l’immunité aux anciens membres de l’IRA est l’actuelle loi sur l’héritage nord-irlandais ». Qualifiant cette assertion de « purement erronée », il a souligné que des décisions politiques passées avaient déjà instauré une forme d’« amnistie de fait pour les crimes commis pendant les Troubles ».
Sir David Davis a notamment évoqué les premières libérations anticipées de prisonniers dans le cadre de l’Accord du Vendredi saint, précisant que « 483 terroristes ont été libérés prématurément », dont « 143 condamnés à la réclusion à perpétuité ». Il a également mis en lumière au moins « 16 terroristes bénéficiant du Privilège Royal de Grâce », citant des cas tels que Gerry Kelly ou encore les auteurs de l’assassinat du capitaine du SAS Herbert Westmacott.
Le député a aussi critiqué l’ancienne mesure administrative dite « On The Run », affirmant qu’au moins « 156 personnes ont reçu une lettre individuelle de clémence » et que certaines figuraient dans « 295 enquêtes pour meurtre ». Il a cité un extrait de l’une de ces lettres stipulant que « vous ne feriez pas face à une poursuite pour de tels actes si vous reveniez au Royaume-Uni ».
En évoquant l’abandon du procès pour l’attentat d’Hyde Park impliquant John Downey, il a rapporté la conclusion du juge selon laquelle « il serait offensant pour le sens de la justice et de la bienséance du tribunal de devoir juger le prévenu ». Cela, selon lui, montre l’existence d’une amnistie effective malgré les distinctions juridiques.
Sir David Davis a mis en contraste le faible nombre de condamnations depuis 1998 avec la quantité d’homicides durant les Troubles, notant que « cinq condamnations contre 3 000 meurtres » illustrent la persistance d’une immunité de fait pour les paramilitaires. Il a également fustigé les restrictions sur l’usage des armes démilitarisées à des fins d’expertise médico-légale et le plafonnement des peines à deux ans instauré la même année.
Une part importante de son intervention a porté sur les enquêtes judiciaires impliquant des vétérans, qu’il a qualifiées de « à sens unique… instrumentalisées par Sinn Féin dans leur tentative de réécrire l’histoire ». Il a critiqué la modification juridique de 2006 définissant la notion de victime, qui, selon lui, permet qu’« un meurtrier avéré, tué en tentant de commettre un autre meurtre » soit reconnu légalement comme une victime. Il a cité l’incident de Loughgall, soulignant qu’avec les règles actuelles « les terroristes morts en 2006 sont considérés comme des ‘victimes’ ».
Il a relaté l’expérience d’un vétéran lors de l’enquête de Coagh et fait référence à un récent contrôle judiciaire qualifié d’« ridicule… financé par l’aide juridictionnelle » par un juge. Il a averti que les propositions du gouvernement maintiendraient les vétérans « en état de suspicion et victimes de cette machine de guerre juridique vexatoire ».
Le député a également pointé du doigt le rôle du gouvernement irlandais, qu’il estime injustement considéré comme neutre malgré, selon lui, des manquements historiques. En citant notamment le Tribunal Smithwick, il a affirmé que les preuves « montrent que la République d’Irlande a offert un sanctuaire aux terroristes de l’IRA », et que cela doit être pris en compte dans tout cadre lié à l’héritage.
Il a cité une lettre publiée le jour du Souvenir par neuf généraux à la retraite, qui avertissaient que les propositions risquent de rendre le projet de loi « moralement incohérent », en traitant « ceux qui ont maintenu la paix et ceux qui ont commis des attentats et des meurtres… comme des acteurs équivalents ». Ces généraux déplorent aussi que « des membres hautement entraînés des forces spéciales quittent déjà le service » et estiment que « cette guerre juridique constitue une menace directe pour la sécurité nationale ».
En conclusion, Sir David Davis a appelé le gouvernement à écouter ces mises en garde, affirmant qu’une mauvaise gestion de ces questions d’héritage « engendre une injustice pour ceux qui ont servi leur pays avec honneur et menace l’efficacité future de nos forces armées ». Il a ajouté que les États hostiles « observent la manière dont nous traitons cette affaire », reprenant l’alerte des généraux selon laquelle « nos alliés les plus proches regardent avec inquiétude, tandis que nos ennemis se réjouissent ».