Une cour spéciale de la National Investigation Agency (NIA) a ordonné ce mardi la saisie des biens appartenant à Ghulam Nabi Fai, un lobbyiste cachemiri basé aux États-Unis et agent condamné des services de renseignement pakistanais, l’ISI.

Le juge Yahaya Firdous a rendu cette décision après que le procureur adjoint Mohammad Iqbal Rather a demandé la saisie des propriétés de Fai en application de l’article 83 du Code de procédure pénale (correspondant à l’article 85 du BNSS), rappelant que le tribunal l’avait déclaré fugitif le 26 avril dernier. L’affaire concerne la plainte n°46/2020, enregistrée pour infractions aux articles 10, 13 et 39 de la loi sur la prévention des activités illégales (UAPA).

Plus tard dans la journée, la police de Budgam a procédé à la saisie des biens de Ghulam Nabi Fai.

Originaire du district de Budgam, Fai a été déclaré fugitif en avril pour n’avoir pas répondu à une convocation de la police sous 30 jours. L’affaire le concernant avait été ouverte en 2020.

Sur demande du responsable des investigations, le parquet a requis la saisie des biens personnels de Fai, comprenant un terrain d’une superficie de 1 kanal et 2 marlas dans le village de Wadwan ainsi que 11 marlas dans le village de Chattabugh, tous situés dans le district de Budgam.

Dans son ordonnance, le juge a précisé : « Ce tribunal ordonne au Collecteur de Budgam de saisir les biens immobiliers comprenant un terrain de 1 kanal et 2 marlas portant le numéro Khewat 60, parcelle 466 dans le village de Wadwan, ainsi qu’un terrain de 11 marlas sous le numéro Khewat 136, parcelle 343 dans le village de Chattabugh (appartenant à Fai) et d’en prendre possession immédiatement. Avant la saisie, le Collecteur devra s’assurer de l’aide des autorités fiscales pour identifier et délimiter clairement la propriété. »

Le tribunal a également demandé au Superintendant en chef de police de Budgam de fournir le soutien nécessaire au Collecteur pour l’exécution de cette mesure.

La police du Jammu-et-Cachemire procède régulièrement à la saisie des biens des terroristes, de leurs collaborateurs de surface ainsi que de leurs sympathisants afin de démanteler l’ensemble du réseau de soutien au terrorisme.

En 2011, le gouvernement américain avait qualifié le Kashmir American Council de groupement de façade pour les services de renseignement pakistanais, l’ISI.

Cette même année, Ghulam Nabi Fai avait été arrêté par le FBI le 19 juillet pour avoir agi en tant qu’agent étranger non déclaré, dissimulant le transfert de 3,5 millions de dollars provenant des services pakistanais afin de financer ses activités de lobbying et d’influencer la politique américaine sur le conflit du Cachemire.