Contrôle des drones via la base américaine de Ramstein : la Cour constitutionnelle ne reconnaît pas de devoir de protection

La Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté une plainte constitutionnelle déposée par des personnes yéménites cherchant à obtenir réparation suite aux conséquences des frappes meurtrières de drones américains dans leur pays. Cette procédure complexe visait à établir une obligation de protection de la part du gouvernement allemand, basée sur le contrôle des opérations de drones pilotées depuis la base américaine de Ramstein en Allemagne.

Cependant, la Cour de Karlsruhe a écarté, pour des raisons juridiques, l’existence d’une telle obligation de protection à l’encontre de l’exécutif allemand dans ce contexte.