Le président Donald Trump a signé la semaine dernière la Loi d’Autorisation de la Défense Nationale (NDAA) pour l’exercice 2026. Avec plus de 3 000 pages, ce texte traduit une série de modifications négociées concernant la politique du Département de la Défense, les autorités contractuelles, la conformité ainsi que de nouvelles opportunités pour l’industrie.

Si la loi contient de nombreuses dispositions innovantes et des exigences de conformité renforcées, son impact réel dépendra de la mise en œuvre par le département. Au-delà des gros titres médiatiques, que doivent retenir les acteurs industriels ?

Réforme des acquisitions, un contexte à nuancer

Le monde industriel constatera que plusieurs des réformes les plus ambitieuses en matière d’acquisition et de politique industrielle, initialement proposées dans les textes de la Chambre des représentants et du Sénat, ont été abandonnées dans la version finale. Des mesures telles que le droit à la réparation (right-to-repair), le renforcement des droits de données gouvernementales, la création d’une unité d’économie de défense, l’élargissement de la définition des fournisseurs non traditionnels ou encore des dizaines de suppressions statutaires n’ont pas été retenues.

Cette loi illustre une tendance récente : des propositions initiales ambitieuses qui sont ensuite affaiblies à travers le processus législatif. La stratégie de transformation des acquisitions proposée par le secrétaire à la Défense Pete Hegseth en novembre était résolument plus ambitieuse que son discours et que la stratégie qui a suivi.

Certains éléments des projets FoRGED et SPEED ont été intégrés, mais de manière atténuée. La loi poursuit des réformes de type FoRGED — achat prioritairement commercial, autorité décisionnelle au niveau des portefeuilles, évolution de la gouvernance des besoins, limitation des clauses de transfert, mobilisation industrielle — tout en abandonnant des idées plus disruptives telles que les exigences pivots, l’élargissement des autorités de transactions autres que les contrats et la redéfinition des fournisseurs non traditionnels. Du programme SPEED, elle conserve des mesures sur la main-d’œuvre et sur des volets ciblés de la base industrielle, mais écarte des propositions plus larges sur les rapports, les tarifications, les droits de données et l’intégration des acquisitions et des exigences.

Le processus d’élaboration démontre que les commissions du Congrès privilégient généralement des changements incrémentaux, tout en conservant une vigilance stricte.

Des évolutions larges dans la politique du Département de la Défense

Le texte introduit officiellement plusieurs réformes ambitieuses proposées par Pete Hegseth et des parlementaires ces derniers mois, autour d’un système d’acquisition construit sur l’incrémentalité, la collaboration et la concurrence, aligné sur les besoins opérationnels (Section 1805). Toutefois, nombre de ces réformes restent des directives politiques plutôt que des changements législatifs impératifs. Leur réussite reposera sur la capacité d’exécution du département.

La loi consacre par exemple le rôle d’« exécutif d’acquisition de portefeuille » en tant que responsable principal des acquisitions (Section 1802), suggérant une possible mutation du système d’acquisition programmatique vers un système centré sur des portefeuilles de programmes. Ces exécutifs auront autorité sur plusieurs programmes avec une plus grande latitude, mais demeureront soumis aux budgets et contraintes juridiques des services. Le nombre d’exécutifs et l’étendue des portefeuilles restent à définir, transférant le poids des ajustements au Pentagone et aux décideurs budgétaires.

Le poste de responsable du soutien produit est désormais officiellement sur un pied d’égalité avec celui de chef de programme, tous deux reportant à l’exécutif d’acquisition (Section 1803), ce qui traduit une meilleure prise en compte du cycle de vie, du maintien en condition opérationnelle et des coûts.

La réforme des exigences est également révisée : le Conseil de Surveillance des Exigences Conjointes n’est pas supprimé, mais son rôle est réduit et orienté vers l’identification des lacunes opérationnelles conjointes et transdomaines, ainsi que des tendances stratégiques, fournissant un cadre à l’exécutif d’acquisition (Section 1811). Ce changement pourrait accélérer les acquisitions spécifiques aux services, mais risque aussi de complexifier la coopération sur les programmes conjoints ou les soutiens partagés.

Des réformes antérieures, comme l’Activité d’Ingénierie et d’Intégration des Missions ou le Conseil d’Alignement des Ressources, n’ont pas été intégrées au texte, ce qui pourrait paradoxalement permettre plus de souplesse dans les autorités relatives aux exigences.

L’éducation de la main-d’œuvre en acquisition est placée au cœur de cette transformation, même si le Congrès n’a pas imposé une réforme globale de la Defense Acquisition University. Il a toutefois demandé une évaluation de son efficacité (Section 825) et une révision de la performance du personnel civil via des objectifs clés (Section 826), sans que les conséquences pratiques restent pour l’heure incertaines.

Les programmes doivent désormais respecter une définition renforcée de l’approche modulaire à systèmes ouverts, imposant la disponibilité des systèmes via des interfaces non propriétaires et lisibles par machine (Section 1832). Cette exigence vise à favoriser la concurrence mais sans l’imposer systématiquement.

Le texte introduit également des mises à jour des cadres de test et d’évaluation, notamment en intégrant la dimension du génie numérique sans en faire une obligation. Certaines procédures d’évaluation bénéficient d’un contrôle accru et des voies alternatives sont ouvertes à certains logiciels et capacités dynamiques (Sections 224 et 218).

Enfin, les petites et moyennes entreprises auront accès au nouveau Projet Spectrum, une plateforme en ligne offrant ressources numériques et formations pour mieux comprendre les exigences du système d’acquisition de défense (Section 1807). Reste à évaluer son efficacité pour accompagner les nouveaux entrants.

Une avancée importante est la suppression de plusieurs lois d’acquisition anciennes, issues du Titre X ou des précédentes NDAA, afin d’éviter que les nouvelles réformes soient étouffées par un empilement légal trop complexe (Section 811).

Nouvelles et élargies autorités contractuelles

Influencé par les programmes SPEED et FoRGED, le Congrès a profondément révisé les autorités contractuelles, avec une approche plus prescriptive que dans les acquisitions classiques.

Le commercial devient le point de départ procédural par défaut pour le Département de la Défense, et non plus une simple préférence (Section 1822). La procédure est renforcée afin d’exiger une documentation de haut niveau avant de sélectionner un non-commercial, ce qui devrait favoriser les fournisseurs commerciaux tout en ralentissant potentiellement les processus pour les autres.

Les entrepreneurs dits non traditionnels bénéficient d’exemptions élargies aux normes comptables et aux exigences d’audit (Section 1826), une avancée notable même moins étendue que la version sénatoriale proposant des exemptions totales.

Le Département doit également identifier les lois spécifiques à la défense applicables aux fournisseurs commerciaux avant chaque contrat (Section 1821), mais la portée réelle de cette mesure dépendra de la sévérité avec laquelle cette liste sera établie et appliquée.

Ces règles spécifiques à la défense ne seront plus automatiquement répercutées aux sous-traitants des grands primes, limitant ainsi la capacité de ces derniers à transférer leurs obligations de conformité aux plus petits fournisseurs (Section 1824), sous réserve toutefois du contrôle de l’application.

Le Département se voit habilité à étendre les appels d’offres pour des solutions commerciales, souvent difficiles à transiter vers le secteur défense (Section 1823). Par ailleurs, les autorités de transaction autres que les contrats, traditionnellement liées à la passation, pourront s’étendre vers des usages nouveaux comme l’expérimentation (Section 1831).

Les autorités basées sur la consommation, souvent employées pour des programmes pilotes ou temporaires, deviennent permanentes (Section 1825), ouvrant la porte à des tarifications mesurées, notamment dans le domaine des logiciels, sans toutefois les garantir.

L’éligibilité aux autorisations de contrats pluriannuels est étendue à des catégories comme les munitions, en facilitant leur utilisation, bien que celle-ci ne soit pas systématiquement accordée (Section 804). L’objectif est de stabiliser la demande pour ces systèmes.

Un paradoxe notable réside dans le fait que, tout en cherchant à accélérer le système, le Congrès renforce également les exigences de concurrence (Section 824). Les contrats dits « de source unique », souvent utilisés pour aller plus vite, seront désormais soumis à une justification renforcée, ce qui pourrait ralentir ces procédures.

Augmentation des exigences de conformité

Le Congrès a globalement accru les charges de conformité, en particulier sur le dé-risquage des chaînes d’approvisionnement critiques. Ces obligations supplémentaires, bien que parfois bienvenues, risquent d’allonger les délais d’acquisition si elles sont mal appliquées.

La loi impose au département d’identifier les vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement et de prioriser la qualification de sources alternatives pour les atténuer (Section 832). Elle autorise également des investissements ciblés dans ces domaines (Section 867).

Plusieurs restrictions réglementaires concernent des matériaux critiques dans la chaîne d’approvisionnement défense, avec des interdictions partielles ou progressives sur le verre optique (Section 834), les écrans d’ordinateur (Section 835), les batteries (Section 842), les onduleurs (Section 847), les minéraux critiques (Section 848), et certains équipements LIDAR et radar provenant de pays considérés comme sensibles (Section 162). Des dérogations peuvent être accordées si les entreprises signalent de manière proactive leurs fournisseurs ou segments non conformes (Section 833).

Le Département est chargé d’accélérer la qualification et l’intégration des matériaux conformes dans la chaîne d’approvisionnement, facilitant ainsi l’entrée des fournisseurs légitimes, notamment dans les zones les plus vulnérables en minéraux critiques (Sections 1843 et 832). La mise en œuvre jouera un rôle clé pour éviter des ralentissements excessifs.

Les entreprises qui enregistrent volontairement leurs produits conformes ou non conformes sont encouragées et pourront être mises en relation avec des ressources adaptées (Section 836). Ce mécanisme de clearing domestic vise à uniformiser les exigences des programmes et à limiter la charge administrative pour les contrats futurs. S’il est régulièrement maintenu, il pourrait s’avérer essentiel pour réduire la dépendance à la Chine dans la chaîne de défense.

Enfin, la loi demande au Département de réduire autant que possible les exigences cybersécurité incohérentes ou redondantes entre contrats, sans toutefois en garantir la suppression effective (Section 866).

Opportunités

Tout en instituant plusieurs nouveaux programmes, le texte ouvre la voie à des investissements significatifs — bien que non garantis — dans des priorités stratégiques nouvelles ou renforcées.

Le Congrès donne au Département de la Défense des pouvoirs plus flexibles pour investir dans la base industrielle, que ce soit en outillage, en formation des effectifs, dans la fabrication avancée ou les sources d’énergie (Section 867). L’élargissement des capacités de « jumeau numérique » dans les environnements de test et d’évaluation pourrait engendrer une demande accrue, notamment en ingénierie et logistique. Certains programmes historiques, tels que la munitionnerie et la construction navale, seront repriorisés. La bioproduction, qui constitue une priorité tant de la Stratégie de Sécurité Nationale que de la loi, recevra aussi des investissements ciblés. La loi crée par ailleurs une base juridique pour le Réseau Civil de Réserve de Fabrication, permettant au département de conclure des accords avec des fournisseurs préqualifiés capables d’augmenter rapidement leur capacité en cas de stress industriel (Section 1841).

Le texte intègre plusieurs dispositions de l’Ordre Exécutif sur la protection antimissile du territoire national, connu sous le nom de « Golden Dome » (Sections 1651 et 1652). Il crée un « Bureau Golden Dome for America » et modifie le droit américain pour en faire une priorité, tout en évitant de créer un programme unique ou d’assurer une production à long terme. Le Pentagone devra fournir des rapports réguliers jusqu’à ce que la pleine capacité soit atteinte.

Comme souligné, la loi inclut en divers points des exigences accrues de rapport et de redevabilité, notamment dans le cadre du Golden Dome, malgré une volonté affichée d’accélérer les processus.

Un terrain d’expérimentation

Si le Congrès n’a pas adopté l’ensemble des réformes souhaitées par l’industrie et les responsables de la défense, cette NDAA représente un progrès tangible. Elle pourrait influencer durablement la direction et la culture du Département de la Défense, à condition d’être pleinement mise en œuvre. Dans l’année à venir, les dirigeants du Pentagone devront non seulement revoir leurs processus, mais aussi encourager les professionnels à tirer parti des nouvelles autorités élargies. L’enjeu est trop important pour que cette avancée reste une simple étape dans un cycle perpétuel de réformes.