La justice allemande valide la commande de radios numériques pour la Bundeswehr, soulignant l’impact du conflit en Ukraine sur la sécurité nationale. Le tribunal supérieur de Düsseldorf a confirmé la légalité de l’attribution d’un contrat à Rohde & Schwarz, rappelant que la guerre déclenchée par la Russie a profondément modifié le contexte sécuritaire. Cette décision met en lumière les exceptions possibles au droit européen des marchés publics en matière de défense.
Le tribunal supérieur régional (Oberlandesgericht) de Düsseldorf a rejeté en dernière instance le recours du groupe français Thales contre l’attribution d’un contrat pour la fourniture de radios numériques destinées à la Bundeswehr à l’entreprise allemande Rohde & Schwarz. Si le rejet s’appuie formellement sur des motifs de procédure, la juridiction a également reconnu que la situation sécuritaire modifiée suite à l’agression russe en Ukraine justifiait ce choix. Le tribunal a explicitement mentionné les considérations liées à la sécurité inscrites dans la législation allemande ainsi que dans le traité de l’Union européenne.
Ce litige s’inscrit dans le cadre du programme dit Digitalisierung landbasierter Operationen (D-LBO), adopté il y a près d’un an par la commission des finances du Bundestag. Ce programme prévoit un cadre financier d’environ 2,9 milliards d’euros sur 15 ans, avec un premier engagement ferme de 1,35 milliard d’euros pour l’acquisition de près de 20 000 radios numériques. Ces équipements doivent garantir la conduite et la coordination des opérations terrestres. Le contrat prévoit une option supplémentaire pour l’achat d’environ 14 000 radios supplémentaires destinées principalement aux postes de commandement, ce qui porte le montant total à près de 1,52 milliard d’euros. Formalement, il s’agit d’un avenant à des accords préexistants avec Rohde & Schwarz, ce qui, selon le ministère allemand de la Défense, dispense d’une nouvelle procédure d’appel d’offres européenne susceptible de retarder la livraison.
Thales avait contesté cette procédure à plusieurs reprises, jusqu’à un ultime recours introduit devant l’Oberlandesgericht de Düsseldorf. Ce recours, une recours immédiat, a été déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais par le plaignant. Cette décision rendue publique vendredi est désormais définitive.
Au-delà de la dimension purement formelle, les motifs avancés par la cour dans sa justification démontrent une portée stratégique importante. Dans son communiqué, le tribunal précise :
“Même si ce recours avait été recevable, il n’aurait pas eu de chances de succès. La République fédérale d’Allemagne a légitimement invoqué les conditions de l’exception prévue à l’article 107, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi sur la concurrence (GWB), du fait que la situation globale pour la fourniture d’un système de communication numérique pour la Bundeswehr s’est transformée sous l’effet de l’agression russe en Ukraine. Le pays était donc fondé à confier directement à la société Rohde & Schwarz GmbH & Co. KG la fourniture de ces radios numériques, sans appel d’offres compétitif, afin de préserver des intérêts essentiels de sécurité nationale.”
Le tribunal reconnaît ainsi explicitement que le ministère allemand de la Défense peut invoquer une dérogation au droit national et européen des marchés publics pour répondre à des impératifs sécuritaires majeurs liés à la guerre en Ukraine. Cette dérogation s’appuie sur le paragraphe mentionné de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence (GWB), qui réfère expressément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article prévoit que :
“Tout État membre peut prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour sauvegarder ses intérêts essentiels de sécurité, dans la mesure où elles concernent la production ou le commerce d’armes, de munitions ou de matériel militaire.”
Si le tribunal aurait pu limiter sa décision à un simple rejet formel, il a choisi d’exposer une analyse juridique approfondie en intégrant les règles européennes et nationales applicables. Cette position laisse entendre que les futures procédures d’acquisition de matériel militaire par la Bundeswehr seront également jugées en fonction de ces critères, illustrant une interprétation pragmatique des règles face aux enjeux de sécurité actuels.