Le gouvernement indien prévoit la création d’un fonds de responsabilité nucléaire destiné à couvrir les indemnisations en cas d’accident dépassant 1 500 crores de roupies (soit environ 169 millions de dollars). Cette initiative vise à rassurer les fournisseurs internationaux et les entreprises privées en partageant les risques, selon deux sources gouvernementales.
Ce dispositif pourrait débloquer des investissements privés et étrangers, longtemps freinés, en alignant le cadre d’indemnisation indien sur les normes internationales, expliquent ces sources directement informées du dossier.
Le fonds statutaire, prévu dans un nouveau projet de loi sur l’énergie atomique, viendrait compléter la responsabilité limitée des exploitants, marquant ainsi un changement par rapport au système actuel d’indemnisations ponctuelles, précisent les sources, qui ont requis l’anonymat car le projet n’a pas encore été rendu public.
« Ce fonds vise à renforcer la capacité de l’État à indemniser les victimes en cas d’accident », a déclaré l’une des sources.
Les autorités indiennes en charge de l’énergie atomique, le bureau du Premier ministre et le ministère des Finances n’ont pas répondu aux demandes de commentaires. L’Inde, qui ambitionne de multiplier par douze sa capacité nucléaire d’ici 2047, assouplit les règles afin de mettre fin à un monopole étatique vieux de plusieurs décennies et à une clause de responsabilité très stricte. L’objectif est de favoriser la participation du secteur privé et d’attirer des fournisseurs étrangers de technologies.
Parmi les grands groupes sud-asiatiques engagés dans cette préparation figurent Tata Power, Adani Power et Reliance Industries.
Le gouvernement de Narendra Modi est en phase finale de rédaction de ce texte, qui devrait être présenté au Parlement lors de la session d’hiver de décembre, indiquent les sources.
Cette législation cherche à attirer des entreprises privées dans la production d’énergie atomique et l’extraction d’uranium, tout en autorisant des acteurs étrangers à détenir des participations minoritaires dans les centrales nucléaires.
Elle prévoit en outre de faciliter les règles de responsabilité nucléaire en supprimant la disposition qui exposait les fournisseurs à une responsabilité illimitée en cas d’accident. Le fonds envisagé offrira un mécanisme juridique clair pour financer les indemnisations au-delà du plafond fixé pour les exploitants.
À l’heure actuelle, l’Inde s’appuie sur un pool d’assurance nucléaire mis en place en 2015, mais qui n’a pas de base légale formelle. Conçu pour soutenir la responsabilité des exploitants et des fournisseurs selon la législation de 2010, ce mécanisme n’a pas suffi à rassurer les entreprises étrangères venues de pays comme la France ou les États-Unis.
Une fois adoptée, la nouvelle loi remplacera la loi sur l’énergie atomique de 1962 ainsi que la loi sur la responsabilité civile pour dommages nucléaires de 2010.