Le projet de loi SHANTI 2025, adopté récemment par le Parlement indien, restructure et modernise le cadre légal nucléaire du pays afin d’accompagner la transition vers une énergie propre. Ce texte vise à soutenir l’objectif national ambitieux d’atteindre une capacité de production nucléaire de 100 GW d’ici 2047.
Cette loi, nommée Sustainable Harnessing and Advancement of Nuclear Energy for Transforming India (SHANTI), ouvre pour la première fois le secteur nucléaire indien aux entreprises privées, leur permettant de participer aux opérations des centrales, à la production d’électricité, à la fabrication d’équipements, ainsi qu’à certaines activités spécifiques telles que la fabrication du combustible nucléaire, incluant la conversion, le raffinage et l’enrichissement de l’uranium-235 jusqu’à un seuil défini, ou la production, l’utilisation, le traitement et l’élimination d’autres substances réglementées.
Toutes les activités exposant aux radiations doivent obtenir une autorisation préalable de la part de l’autorité de régulation, garantissant ainsi le contrôle rigoureux de la sûreté nucléaire.
Le projet de loi maintient fermement le contrôle stratégique de l’État sur l’écosystème nucléaire indien. Bien que le secteur s’ouvre à la participation privée, les fonctions critiques restent sous stricte supervision souveraine. Le gouvernement central conserve ainsi l’autorité exclusive sur le cycle du combustible nucléaire, la gestion des déchets, et toutes les opérations relatives à la sécurité.
Les réformes renforcent les normes de sécurité et renforcent le cadre de gouvernance nucléaire afin de soutenir une expansion maîtrisée et sécurisée.
Parmi les activités sensibles du cycle du combustible nucléaire réservées exclusivement au gouvernement central ou à ses institutions intégralement détenues figurent :
- l’enrichissement et la séparation isotopique des substances réglementées ou radioactives, sauf notification contraire,
- la gestion du combustible usé, incluant le retraitement, le recyclage, la séparation des radionucléides, et la gestion des déchets à haute activité,
- la production et l’amélioration de l’eau lourde,
- ainsi que tout autre site ou activité spécifiquement désigné par le gouvernement central.
La loi instaure un système structuré pour l’octroi, la suspension ou l’annulation des licences et autorisations de sûreté concernant la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire.
Contrairement aux régulations actuelles qui imposent un plafond uniforme sur la responsabilité des exploitants, le projet SHANTI introduit un cadre de responsabilité gradué, avec des limites variant en fonction du type et des caractéristiques de l’installation nucléaire. Ces seuils sont détaillés dans l’annexe II de la loi.
Le texte encadre également l’utilisation des technologies nucléaires et radiologiques dans des domaines civils tels que la santé, l’agriculture, l’industrie ou la recherche, avec des exemptions de licence prévues pour des activités limitées à la recherche, au développement et à l’innovation.
Le projet de loi instaure un régime de responsabilité civile pragmatique et équilibré pour traiter les conséquences des dommages nucléaires, et crée une Commission dédiée à la gestion des cas graves, garantissant une résolution rapide et efficace des litiges.
Une reconnaissance formelle est accordée au Conseil de réglementation de l’énergie atomique (AERB), afin de renforcer son indépendance et ses pouvoirs de contrôle. Par ailleurs, les systèmes de sécurité, de sauvegarde, d’assurance qualité et de préparation aux situations d’urgence sont améliorés et mieux coordonnés.
Le gouvernement central bénéficie aussi de droits d’acquisition exclusifs dans certains cas relatifs aux activités nucléaires, assurant ainsi un contrôle stratégique sur les ressources et les infrastructures essentielles.
Enfin, le projet prévoit la création d’un Conseil consultatif pour le règlement des différends en matière d’énergie atomique visant à faciliter la résolution des conflits dans ce secteur sensible.