Les récents développements dans le domaine de la sécurité, les déclarations et revendications politiques, ainsi que les débats sur le service militaire obligatoire – sans oublier l’incident lors d’un exercice des Feldjäger en Bavière – ont remis sur le devant de la scène plusieurs notions juridiques longtemps peu évoquées : que signifient exactement les cas de défense, de tension, d’alliance et d’approbation ? Voici un aperçu concis de ces concepts.
Les dispositions correspondantes relatives aux situations de crise et de guerre ont été intégrées à la Constitution allemande à la fin des années 1960, dans le cadre de ce que l’on appelle la constitution d’urgence. Ces explications sont détaillées dans le rapport de la commission juridique du Bundestag de 1968.
Jusqu’à présent, ces règles n’ont jamais été appliquées sur le territoire allemand. Bien que l’état d’alliance de l’OTAN ait été déclenché après les attaques du 11 septembre 2001 à New York et Washington, et que la Bundeswehr ait soutenu les États-Unis dans ce cadre, les mesures internes prévues par le droit allemand n’ont pas été activées.
• Cas de défense
La règle la plus évidente et explicite concerne la guerre. En cas d’agression armée imminente ou déjà en cours contre le territoire allemand, le Bundestag peut déclarer l’état de défense à la majorité qualifiée des deux tiers, conformément à l’article 115a de la Constitution. Cette décision requiert également l’accord du Bundesrat, bien que la Constitution prévoit des exceptions si cette procédure ne peut être respectée dans certaines circonstances.
La proclamation du cas de défense entraîne l’activation automatique des lois d’exception prévues pour cette situation : transfert du commandement des forces armées au chancelier ou à la chancelière fédérale, interventions fédérales dans les administrations régionales, contrôle économique et mobilisation de la main-d’œuvre. Par ailleurs, le service militaire obligatoire pour les hommes est rétabli de facto.
• Cas de tension
Le Bundestag peut également, à la majorité des deux tiers, décréter l’état de tension selon l’article 80a de la Constitution. Ce statut est considéré comme un préalable au cas de défense et s’applique à une situation de crise extérieure, telle qu’une menace politique internationale, sans concerner les troubles internes au pays.
Dans ce contexte, le service militaire obligatoire est également réactivé et certaines dispositions de la constitution d’urgence sont mises en œuvre, offrant plus de latitude d’intervention à la Bundeswehr sur le sol national. Ce cas a même été proposé récemment à la suite de plusieurs incidents de drones sur le territoire allemand.
• Cas d’alliance
L’article 80a, au paragraphe 3, définit aussi le cas d’alliance. Il s’agit d’une situation où les lois d’exception peuvent être appliquées suite à une décision prise par un organisme international dans le cadre d’un traité d’alliance, avec l’accord du gouvernement allemand. Le Bundestag n’a pas de rôle formel dans la déclaration du cas d’alliance, mais il peut suspendre l’application des lois d’exception à la majorité simple de ses membres, appelée majorité « du chancelier ».
Lors de son intégration à la Constitution en 1968, cette disposition visait principalement l’OTAN. Le rapport parlementaire soulignait cependant que ces obligations pourraient s’étendre à d’autres alliances militaires futures.
• Cas d’approbation
Ce cas, peu médiatisé jusqu’à présent, est également prévu à l’article 80a. En dessous du niveau du cas de tension, le Bundestag peut avec une majorité simple activer certaines parties des lois d’exception, mais pas toutes. Par exemple, les obligations de travail imposées à la population civile nécessitent une majorité qualifiée des deux tiers.
En revanche, des mesures relevant de la protection civile ou de l’aide en cas de catastrophe, comme l’obligation de ne pas quitter un lieu déterminé, peuvent être mises en œuvre par simple majorité. De même, la loi sur la garantie du trafic, notamment destinée à assurer les transports vitaux à des fins de défense pour la population et les forces armées, pourrait être activée ainsi.
(Photo d’archive mars 2024 : Feldjäger lors de l’exercice Allied Spirit 24 sur la base américaine de Hohenfels en Bavière – photo U.S. Army National Guard par le sergent Justin Hough)