Les États-Unis intensifient leurs investissements dans les secteurs stratégiques, tels que les minerais critiques, les semi-conducteurs et la défense, via des entités comme la Development Finance Corporation (DFC) et le CHIPS Program Office. Ces investissements, qui concernent à la fois des sociétés américaines et étrangères, visent à sécuriser les chaînes d’approvisionnement essentielles pour la sécurité nationale et économique.
Un problème majeur de gouvernance impacte ces financements, notamment lorsqu’ils concernent des sociétés étrangères non cotées en bourse américaine. En effet, ces dernières ne sont pas soumises aux normes strictes de gouvernance exigées des entreprises américaines cotées, telles qu’un conseil d’administration majoritairement indépendant, un comité d’audit indépendant, des états financiers audités et des droits de consentement en cas de non-conformité.
Ce manque de normes crée une vulnérabilité pour le contribuable américain, qui bénéficie de moins de protections, et pose un problème d’équité vis-à-vis des entreprises américaines concurrentes, soumises à des obligations plus lourdes. Par ailleurs, il prive également le gouvernement américain d’une visibilité directe et d’un contrôle opérationnel suffisant sur les projets à risque élevé.
L’exemple concret du projet minier de graphite Balama au Mozambique illustre ce défi. Après un prêt de 150 millions de dollars en 2024, des troubles post-électoraux ont conduit à un moratoire sur les décaissements et une proposition de conversion d’une partie du prêt en participation d’environ 20 % seulement après que le prêt ait montré des signes de difficulté. L’absence initiale d’un conseil d’administration indépendant au niveau de la filiale locale a limité la capacité du gouvernement à détecter et gérer les risques locaux à temps.
Une autre situation similaire émerge pour la mine de terres rares Serra Verde au Brésil, où les défis commencent à se manifester.
Pour pallier ces failles, il est recommandé d’instaurer un socle commun de règles de gouvernance pour toutes les sociétés soutenues, notamment :
- un conseil d’administration majoritairement indépendant (indépendant de la direction) ;
- un comité d’audit indépendant chargé de sélectionner et superviser l’auditeur externe ;
- des états financiers annuels audités et communiqués à l’État investisseur ;
- un droit de veto ou consentement en cas de non-respect des règles de gouvernance.
Ces conditions devraient être intégrées dès les premières étapes des négociations et servir de prérequis à l’accès aux financements publics.
Une telle normalisation des règles permettrait d’accélérer les négociations, d’améliorer la transparence, de réduire les risques opérationnels et de créer une plus grande équité entre les acteurs nationaux et étrangers.
Cette proposition vise aussi à répondre à plusieurs critiques éventuelles : la gouvernance imposée ne limite pas excessivement l’autorité publique, elle protège les investissements contre les capitaux potentiellement moins transparents comme ceux venus de la Chine ou du Golfe, elle s’adapte aux contraintes juridiques locales par des mécanismes alternatifs et elle offre une meilleure visibilité sans pour autant paralyser la prise de décision en temps de crise.
En somme, en exigeant de solides normes de gouvernance pour les entreprises étrangères non cotées dans lesquelles les États-Unis investissent, le gouvernement peut protéger les intérêts du contribuable, sécuriser ses chaînes d’approvisionnement critiques, et maintenir des standards de gouvernance élevés qui renforcent la compétitivité américaine dans le monde.
