Un nouveau projet de loi présenté au Sénat vise à simplifier le processus complexe qui détermine les avantages et la rémunération des membres de la Garde nationale et des réservistes mobilisés.
Lors de la mobilisation des membres de la Garde nationale dans plusieurs villes américaines, beaucoup ont plaisanté sur les réseaux sociaux en évoquant le fait qu’ils recevraient des ordres de mission d’une durée de 29 jours, quitte à ce que cela soit délibéré. Pour un civil ordinaire, cela peut sembler anodin, mais pour ces militaires à temps partiel, la nature et la durée de leur mission ont un impact direct sur leur salaire et leurs autres avantages sociaux.
« Si vous êtes un garde national et que vous êtes mobilisé pour moins de 30 jours, vous ne bénéficiez ni de la couverture santé ni des aides au logement », explique Julian Plamann, directeur adjoint des affaires gouvernementales à la National Guard Association of the U.S. « Dès que vos ordres excèdent 30 jours — et selon le type de mission — vous avez droit au logement, à la santé, à des points de retraite et à des aides à l’éducation ».
Depuis plus de deux décennies, de nombreux rapports d’experts, commissions et études recommandent une réforme du système de statuts de service. Au mois de mars, ce sujet a suscité une attention particulière lorsque le président Donald Trump a affirmé, lors d’une visite à Memphis, que certains membres de la Garde nationale mobilisés dans les villes américaines bénéficieraient d’une rémunération et d’avantages équivalents à ceux des soldats en service actif.
Pour simplifier, le Congrès propose le Duty Status Reform Act. Ce projet de loi vise à réduire les plus de 30 statuts de service auxquels peuvent être soumis les soldats de la Garde nationale ou des réserves — tels que Title 10, Title 32 ou State Active Duty — pour ne plus conserver que quatre grandes catégories.
« La mission de la Garde ayant évolué, le système des statuts de service est devenu de plus en plus complexe. Cette législation simplifiera la structure et renforcera la capacité de la Garde à accomplir ses missions en standardisant les salaires et les avantages », déclare le sénateur Jerry Moran (R-Kan.) à propos du projet présenté au Sénat. Une version de la loi a déjà été déposée à la Chambre des représentants en janvier.
Si cette loi est adoptée, elle réduirait considérablement les statuts de service et établirait quatre grandes catégories d’ordres :
- Catégorie I – Service actif : mobilisations en cas de guerre, d’état d’urgence nationale, de réponse à des catastrophes, interventions cybernétiques ou liées aux armes de destruction massive, convocations présidentielles et missions planifiées.
- Catégorie II – Service actif : compétence disciplinaire, statut de personnes portées disparues, formations actives obligatoires, fonctions actives de la Garde et des Réserves.
- Catégorie III – Composante réserve : entraînements annuels, rassemblements et exercices.
- Catégorie IV – Missions à distance : formations en ligne et tâches non supervisées.
Ce projet de loi vise à uniformiser salaires et prestations, tout en clarifiant les missions éligibles ainsi que les transitions entre ces différents statuts de mission, selon un communiqué du Sénat.
Pour Julian Plamann, le principal obstacle à la réforme réside dans l’ampleur même du sujet, qui implique la modification de centaines de lois et de règlements fédéraux en matière de gestion financière, déplacements conjoints, et autres règles administratives.
« C’est un véritable casse-tête qui a freiné les avancées », ajoute-t-elle.
Un autre problème souligné par les défenseurs de la réforme est que les réservistes et les gardes nationaux, bien qu’affectés à une même mission, reçoivent parfois des ordres différents. Ainsi, en 2020, lors de la réponse à la pandémie de COVID-19 à New York, les réservistes de la Marine mobilisés à bord de l’USNS Comfort étaient soumis au statut Title 10, tandis que des soldats de la Garde nationale de l’Armée œuvrant au Javits Center relevaient du Title 32.
Un rapport publié par la RAND Corporation en août 2025 souligne que le système actuel crée une grande confusion tant chez les commandants que chez les soldats. Parfois, son manque de souplesse empêche les chefs militaires de déployer efficacement la Garde nationale ou la Réserve, ou dissuade les personnels de s’engager dans certaines missions.
Par exemple, lorsque les gardes nationaux sont appelés pour des ordres d’une durée de 30 jours ou moins, leur couverture santé est limitée. Dès 31 jours, ils et leurs familles bénéficient d’une couverture équivalente à celle des soldats en service actif.
« Imaginez un garde ou un réserviste mobilisé sur deux périodes successives de 29 jours : ils travaillent presque sans interruption, mais chaque ordre restant juste en dessous du seuil, ils ne bénéficient pas d’une couverture santé stable », souligne Matt Schwartzman, directeur politique de la Reserve Organization of America. « Sans compter les coupures lorsque la couverture santé s’interrompt à la fin d’un ordre. Même soldat, même travail, protection totalement différente selon la date qui a été retenue pour rédiger l’ordre ».
Il ajoute : « Le système privilégie la rédaction des ordres plutôt que le travail réellement effectué, et certains peuvent servir presque à temps plein tout en étant privés d’aides au logement et à la santé. C’est là le problème principal ».
Les experts de RAND ont également relevé que cette structure a un impact sur les familles des militaires. En mars 2015, un crash d’hélicoptère dans le Golfe du Mexique avait coûté la vie à quatre membres de la Garde nationale et sept Marines. Les gardes étaient en « inactive duty training » (formation inactive), ce qui a entraîné des versements moindres aux familles par rapport à celles des Marines tombés au combat. Bien que la loi de défense annuelle de 2017 ait corrigé certaines inégalités concernant les paiements aux survivants, des écarts subsistent encore pour les décès en formation inactive.
Le projet de loi introduit aussi deux nouvelles catégories — comme la réponse cybernétique et les missions à distance — jugées plus adaptées aux besoins actuels des réservistes.
Julian Plamann, qui officie dans la Garde nationale du Maryland en tant que Major et commandant de compagnie, précise que ses troupes sont fréquemment sollicitées pour des entraînements à distance entre les exercices, mais que leur classification administrative reste floue.
« Il y a tellement de choses que nous faisons entre les exercices », explique-t-elle. « Certaines unités sont meilleures que d’autres pour obtenir la rémunération ou les points de retraite correspondant à tous ces temps de formation à distance. Cette loi permettra enfin d’avoir une référence claire et de percevoir une compensation pour ces périodes ».
