Une règle en vigueur depuis 75 ans empêche les militaires en service actif de poursuivre l’État, même lorsqu’ils sont victimes d’agressions sexuelles commises par un autre militaire. Un nouveau projet de loi, s’il est adopté, permettrait aux militaires concernés d’engager des poursuites pour faute de l’État, une avancée que les défenseurs des droits militaires considèrent comme une étape majeure vers une égalité juridique avec les civils.
La Loi sur la responsabilité en cas de traumatismes sexuels dans l’armée autoriserait les militaires encore en activité à poursuivre directement le gouvernement dans des affaires d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel, de diffusion non autorisée d’images intimes et d’autres comportements répréhensibles. Ce projet de loi a été présenté fin juin par deux sénateurs issus de bords politiques opposés : Jeanne Shaheen, démocrate du New Hampshire, et John Kennedy, républicain de Louisiane.
Ce texte vient atténuer les restrictions imposées par la Feres Doctrine, une règle héritée d’une décision de la Cour suprême en 1950 qui interdit aux militaires en service actif d’intenter des actions en justice contre l’armée. Des experts juridiques expliquent que cette doctrine a été étendue au fil du temps, au point que des cas sans lien direct avec le combat ou l’entraînement militaire — comme les agressions sexuelles ou la négligence médicale — sont désormais considérés comme des incidents liés au service militaire.
Rachel VanLandingham, ancienne avocate de l’US Air Force et spécialiste du droit militaire, souligne que cette loi créerait une “parité” entre deux systèmes judiciaires distincts pour civils et militaires.
« L’argent parle, et un civil qui a été agressé sexuellement par un militaire pouvait déjà poursuivre le ministère de la Défense grâce au Federal Torts Claims Act. Pourquoi un militaire en service actif ne devrait-il pas pouvoir bénéficier des mêmes droits ? » interroge-t-elle.
Des agressions trop souvent banalisées comme faisant partie de la vie militaire
Christine Dunn, avocate spécialisée dans les affaires de faute institutionnelle et de mauvaise conduite sexuelle, déclare que les tribunaux appliquent la doctrine Feres de manière si large que « presque tout ce qu’un soldat fait dans sa vie est considéré comme incident au service militaire, même lorsqu’il est en congé ».
Le Pentagone a enregistré 8 195 signalements d’agressions sexuelles au cours de l’exercice 2024, selon le dernier rapport disponible sur la conduite sexuelle dans les rangs, chiffre en baisse par rapport à l’année précédente. Cependant, des analyses indépendantes basées sur des données extérieures au ministère estiment que les taux réels pourraient être de deux à quatre fois plus élevés.
« L’idée de considérer le viol comme un incident ‘lié au service militaire’ est profondément absurde », dénonce Christine Dunn. « J’espère qu’en commençant à remettre en question les aspects les plus aberrants de la doctrine Feres, on verra tôt ou tard sa remise en cause complète. »
Dwight Stirling, ancien avocat de la Garde nationale de l’Armée et spécialiste reconnu de la doctrine Feres, voit dans ce projet de loi un « changement remarquable » qui pourrait ouvrir la porte à d’autres actions en justice pour les militaires, similaires à celles déjà accessibles aux civils, notamment en matière d’erreurs médicales ou de représailles patronales.
« Ce serait la plus grande reculade de la doctrine Feres jamais enregistrée, permettant à toute une catégorie de victimes d’être jugées par un tribunal civil, ce qui n’a jamais eu lieu auparavant », explique-t-il. « Je m’attends à ce que, si cette loi est adoptée, elle initie une série de réformes. »
Le Congrès a déjà tenté de limiter la portée de la doctrine Feres, avec des résultats mitigés. En 2019, il a adopté le Richard Stayskal Act, une exception relative aux fautes médicales permettant aux militaires de déposer des demandes d’indemnisation auprès des services de l’armée, de l’air et de la marine, dans le but d’éviter des procès. Toutefois, la majorité de ces demandes sont rejetées, selon les données analysées.
Le nouveau projet de loi va plus loin que ce système, en permettant aux militaires d’intenter directement des poursuites devant des tribunaux civils selon le Federal Torts Claims Act, sans passer par un système de demandes préalables.
Malgré des critiques régulières quant à l’interprétation expansive de la doctrine Feres, la Cour suprême a systématiquement refusé d’examiner des recours contestataires.
Rachel VanLandingham estime que ce texte envoie un signal fort du Congrès à la Cour suprême et pourrait débloquer des évolutions juridiques futures.
« Une grande partie de notre droit résulte du dialogue entre le législatif et le judiciaire. La Cour a interprété la doctrine Feres en fonction des lois adoptées par le Congrès, pas la Constitution elle-même », explique-t-elle. « Je crois que cette initiative ouvre la porte à une prise en compte plus attentive par la Cour suprême. »
Le projet pourrait déclencher 120 000 procès en une décennie
Si elle est adoptée, la loi permettrait aux militaires d’ester en justice contre le gouvernement fédéral pour négligence dans la prévention et l’enquête sur les violences sexuelles.
Selon une évaluation préliminaire du Congressional Budget Office (CBO), 120 000 dossiers aboutiraient favorablement durant les dix premières années, la plupart portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Le coût total pour l’État est estimé à plus de 27 milliards de dollars, soit environ 225 000 dollars par dossier.
Shannon Hough, directrice exécutive et fondatrice de l’association Shield of Sisters, estime que cette proposition redonne aux victimes dignité et pouvoir de parole.
« Quelqu’un qui, en service actif, n’osait pas dénoncer parce qu’il craignait des représailles professionnelles, pourra désormais dire : ‘Cela n’a jamais été traité, je ne me sentais pas protégé’. Elles pourront enfin demander justice », déclare-t-elle.
Les défenseurs des victimes sont convaincus que la menace de poursuites pour négligence incitera les responsables militaires à agir plus sérieusement et favorisera un changement culturel. Plusieurs ont évoqué l’affaire de la marinière Angelina Resendiz, assassinée par un collègue ayant un passé accusé de violences sexuelles et domestiques et dont le transfert précipité a laissé présager une défaillance institutionnelle.
« L’armée a échoué de trois manières distinctes à protéger toutes les femmes qui ont été en contact avec lui », souligne Shannon Hough. « Ce projet de loi ajoute enfin une couche d’obligation et de justice qui manquait depuis toujours. »
